Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/08/2018

Préambule

Les conditions générales de vente sont une obligation légale pour tout site e-commerce. Cependant il va sans dire que, du fait du caractère personnel et artisanal de l’activité de création et de production des partitions OrganScore, tout sera fait pour éviter ou résoudre de manière amiable d’éventuels litiges.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.organscore.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Partitions musicales imprimés
• Partitions musicales téléchargeables (si disponible)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions et de poids des Produits, sont présentées sur le site www.organscore.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande ; cependant, l’impression étant réalisée à la demande, le stock est renouvelé très rapidement.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.organscore.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne sur site www.organscore.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Renaud Vergnet – OrganScore,
Adresse : 41, rue de Vouillé, Paris,
N° SIREN: 830179701,
N° TVA intracommunautaire : FR95830179701
E-mail: contact@organscore.com,
Site Internet : www.organscore.com

Les Produits présentés sur le site www.organscore.com sont proposés à la vente pour le monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les Produits ne sont pas soumis à la TVA. Les prix s’entendent donc « toutes taxes comprises » et sont facturés avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les ventes au sein de l’Union Européenne.

Dans certains pays, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.organscore.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.organscore.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.organscore.com les Produits qu’il désire commander, selon le processus suivant :

Le client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il rentrera en suite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira, s’il y a lieu, le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.organscore.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – Espace Client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à contact@organscore.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable (cf. Politique de Confidentialité)

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.organscore.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou de son serveur d’hébergement et sous réserve de toute interruption ou modification pour motif de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, en utilisant l’une des modalités suivantes :

• Carte Bancaire via Stripe
• PayPal
• Chèque (France et Monaco uniquement)
• Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Dans le cas d’utilisation de la Carte Bancaire ou de PayPal, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire correspondant. Le site www.organscore.com ne voit ni les numéros de carte bancaire, ni les données de connexion PayPal.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le monde entier.

Les livraisons interviennent dans un délai de quatre (4) jours pour la France métropolitaine et de cinq à dix (5 à 10) jours à l’international (en fonction du pays), à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt-et un (21) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par Colissimo (La Poste), à l’adresse mentionnée par le Client lors du renseignement de ses paramètres de compte.

Si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à l’adresse contact@organscore.com, accompagnées de tous les justificatifs (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur, auquel cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221 -25. »

Le droit de rétractation peut être exercé via une demande dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier ou par mail adressé au Vendeur (aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV), en indiquant le nom et l’adresse du client, le numéro et la date de la commande concernée, et la signature du client si l’envoi est fait pas courrier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client (Article L221-23 du Code de la Consommation).

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 – Responsabilités du vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• mauvaise utilisation, de négligence ou défaut de manipulation de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site, même s’ils se veulent le plus représentatifs possibles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – Politique de confidentialité des données

La politique de confidentialité des données peut être consultée à la page Politique de Confidentialité

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale du Vendeur (cf l’Article 1) ou par e-mail à contact@organscore.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tous les litiges concernant les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas été réglés à l’amiable ou par médiation entre le Client et le Vendeur, seront soumis au tribunal de Paris dans les conditions de droit commun.