En vigueur au 01\/08\/2018<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont une obligation l\u00e9gale pour tout site e-commerce. Cependant il va sans dire que, du fait du caract\u00e8re personnel et artisanal de l’activit\u00e9 de cr\u00e9ation et de production des partitions OrganScore, tout sera fait pour \u00e9viter ou r\u00e9soudre de mani\u00e8re amiable d’\u00e9ventuels litiges.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00ab\u00a0Les Clients ou le Client\u00a0\u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab\u00a0Les Produits\u00a0\u00bb) par le Vendeur sur le site www.organscore.com. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions et de poids des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site www.organscore.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.<\/p>\n
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande ; cependant, l’impression \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande, le stock est renouvel\u00e9 tr\u00e8s rapidement.<\/p>\n
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.organscore.com et pr\u00e9vaudront sur toute autre document.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la validation de la commande en ligne sur site www.organscore.com.<\/p>\n
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n
Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n
Renaud Vergnet – OrganScore,
\nAdresse :\u00a041, rue de Vouill\u00e9,\u00a0Paris,
\nN\u00b0 SIREN:\u00a0830179701,
\nN\u00b0 TVA intracommunautaire :\u00a0FR95830179701
\nE-mail:\u00a0contact@organscore.com,
\nSite Internet : www.organscore.com<\/p>\n
Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.organscore.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour le monde entier.<\/p>\n
En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n
Les Produits ne sont pas soumis \u00e0 la TVA. Les prix s’entendent donc \u00ab toutes taxes comprises \u00bb et sont factur\u00e9s avec la mention \u00ab TVA non applicable, article 293 B du CGI \u00bb pour les ventes au sein de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Dans certains pays, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.organscore.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros.<\/p>\n
Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.organscore.com.<\/p>\n
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d’en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n
Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site www.organscore.com les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon le processus suivant :<\/p>\n
Le client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il rentrera en suite ses coordonn\u00e9es ou se connectera \u00e0 son espace et choisira, s’il y a lieu, le mode de livraison. Apr\u00e8s validation des informations, la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.<\/p>\n
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n
Toute commande pass\u00e9e sur le site www.organscore.com constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/p>\n
Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel).<\/p>\n
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa commande et s’engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse e-mail.<\/p>\n
Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu’il peut les modifier en se connectant \u00e0 son compte.<\/p>\n
Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier \u00e0 l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.<\/p>\n
Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en envoyant un e-mail \u00e0 contact@organscore.com. Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable (cf.\u00a0Politique de Confidentialit\u00e9<\/a>)<\/p>\n En cas de non respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d’utilisation, le site www.organscore.com aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d’un client apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.<\/p>\n Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou de son serveur d’h\u00e9bergement et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification pour motif de maintenance, n’engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, en utilisant l’une des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/p>\n Dans le cas d’utilisation de la Carte Bancaire ou de PayPal, les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire correspondant. Le site\u00a0www.organscore.com ne voit ni les num\u00e9ros de carte bancaire, ni les donn\u00e9es de connexion PayPal.<\/p>\n En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<\/p>\n Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n En cas de paiement par virement bancaire, le r\u00e8glement doit \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant les coordonn\u00e9es ci-dessous. Le num\u00e9ro de commande doit imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence du virement afin d\u2019en permettre l\u2019identification :<\/p>\n Nom du compte :<\/strong> Renaud Vergnet OrganScore Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s dans le monde entier.<\/p>\n Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai de quatre (4) jours pour la France m\u00e9tropolitaine et de cinq \u00e0 dix (5 \u00e0 10) jours \u00e0 l’international (en fonction du pays), \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site.<\/p>\n La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique du Produit.<\/p>\n Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de vingt-et un (21) jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n Les livraisons sont assur\u00e9es par Colissimo (La Poste), \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors du renseignement de ses param\u00e8tres de compte.<\/p>\n Si le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par e-mail \u00e0 l’adresse contact@organscore.com, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur, auquel cas, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n Selon les modalit\u00e9s de l’article L221-18 du Code de la Consommation, \u00ab\u00a0Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221 -25<\/em>. \u00bb<\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 via une demande d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, par courrier ou par mail adress\u00e9 au Vendeur (aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 1 des CGV), en indiquant le nom et l’adresse du client, le num\u00e9ro et la date de la commande concern\u00e9e, et la signature du client si l’envoi est fait pas courrier.<\/p>\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client (Article L221-23 du Code de la Consommation).<\/p>\n Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<\/p>\n Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site, m\u00eame s’ils se veulent le plus repr\u00e9sentatifs possibles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\nArticle 5 \u2013 Conditions de Paiement<\/h4>\n
\n
VIREMENT BANCAIRE<\/h5>\n
Banque :<\/strong> BOURSORAMA (Boulogne-Billancourt, France)
IBAN :<\/strong> FR76 4061 8803 1100 0403 2964 510
BIC :<\/strong> BOUSFRPP<\/p>\nArticle 6 – Livraisons<\/h4>\n
Article 7 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n
Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9s du vendeur – Garanties<\/h4>\n
\n
\n
Article 10 \u2013 Politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h4>\n